Le 19 mars 2024, l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» a abouti. Elle vise à introduire dans la Constitution une disposition exigeant que l’approvisionnement en électricité soit garanti en tout temps et que la Confédération attribue les responsabilités à cet effet. Le texte prévoit en outre que la production d’électricité doit respecter l’environnement et le climat et que toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée. Une acceptation de l’initiative impliquerait une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et la levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, en vigueur depuis le 1^er janvier 2018.

Le 28 août 2024, le Conseil fédéral s’est penché sur l’initiative populaire. Il la rejette, mais veut élaborer un contre-projet indirect d’ici la fin de l’année pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergie à long terme. Il entend ainsi se réserver la possibilité de garantir la quantité actuelle d’électricité indigène respectueuse du climat et disponible en permanence toute l’année.

Dans son exposé des motifs, le Conseil fédéral que ces dernières années, la situation du marché de l’électricité et de la politique énergétique a radicalement changé et énumère les points suivants:

• Objectifs climatiques et besoins en électricité: la Suisse vise l’objectif zéro émission nette d’ici 2050, ce qui implique le remplacement intégral des énergies fossiles par de l’électricité respectueuse du climat. Les besoins en électricité vont donc augmenter, en lien aussi avec la croissance démographique.
• Centrales à gaz: l’option initialement prévue de remplacer l’électricité manquante par des centrales à gaz n’est plus viable aujourd’hui en raison de l’objectif zéro émission nette. Les centrales au pétrole et au gaz sont uniquement prévues comme réserve en cas d’urgence.
• Incertitudes géopolitiques: la situation tendue de l’approvisionnement énergétique en Europe depuis 2022 signifie que l’électricité manquante ne peut pas être remplacée par des importations en quantité appropriée à tout moment, comme on le supposait jusqu’alors.

Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que les besoins en électricité en Suisse vont continuer à croître dans les années à venir. Cette évolution est due non seulement à l’augmentation de la population, mais aussi et surtout à l’objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre visé d’ici 2050. Celui-ci ne peut être atteint que si les énergies fossiles sont systématiquement remplacées par de l’électricité respectueuse du climat. En acceptant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables le 9 juin 2024, le peuple a confirmé cette trajectoire. Le Conseil fédéral partage l’avis du comité d’initiative, selon lequel l’ouverture aux différentes technologies constitue la condition pour parvenir à couvrir à long terme le besoin croissant en électricité de manière sûre, fiable et respectueuse du climat.

Les quatre centrales nucléaires nationales actuellement en service fournissent environ un tiers de la production d’électricité totale en Suisse. Elles disposent toutes d’une autorisation d’une durée illimitée et peuvent continuer d’être exploitées tant qu’elles sont sûres. Si les centrales nucléaires doivent un jour être mises à l’arrêt, il faudra compenser l’électricité manquante par d’autres installations de production en Suisse. Il reste à savoir si le développement des énergies renouvelables sera assez rapide pour couvrir à temps les capacités manquantes et le besoin croissant en électricité. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend favoriser l’ouverture aux différentes technologies pour planifier de manière responsable la sécurité de l’approvisionnement en électricité. L’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires n’est pas compatible avec l’objectif de l’ouverture aux différentes technologies et présente même des risques pour le démantèlement des installations existantes.

Le Conseil fédéral rejette néanmoins cette initiative populaire. En effet, la Constitution fédérale prévoit déjà un approvisionnement énergétique diversifié. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de la modifier pour lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Une modification de la loi suffit. De plus, l’initiative vise à inscrire dans la Constitution que la Confédération attribue les responsabilités concernant la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Ce n’est pas nécessaire. Aujourd’hui déjà, la Constitution prévoit que la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir l’approvisionnement énergétique, dans les limites de leurs compétences respectives. Enfin, l’initiative pourrait remettre en question l’exploitation éventuelle de centrales de réserve en cas de pénurie d’électricité, ce qui créerait de nouvelles incertitudes concernant l’approvisionnement en électricité.

La décision du Conseil fédéral remet toutefois en cause l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires datant de 2017. En effet, selon le Conseil fédéral, la conjoncture a fondamentalement changé depuis la décision de sortir du nucléaire. À l’époque, la population ne pouvait pas supposer qu’un abandon complet des énergies fossiles était imminent. En outre, la population a augmenté beaucoup plus rapidement que prévu, tandis que des tensions géopolitiques aggravaient considérablement la situation sur le marché de l’électricité. Dernier point, la lenteur du rythme de construction d’installations productrices d’énergies renouvelables.

Le 18 septembre 2024, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie.

Les exigences concernant l’efficacité énergétique de certains appareils électriques sont réglées dans les annexes de l’OEEE. Elles sont régulièrement adaptées au droit de l’Union européenne (UE) afin d’assurer la conformité des exigences suisses concernant l’efficacité énergétique avec celles de l’UE. Sont notamment concernés par les modifications, les appareils de réfrigération, les sèche-linge domestiques, les dispositifs de chauffage décentralisés électriques, les smartphones et les téléphones portables, les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, les décodeurs (set-top-box) et les ventilateurs. En ce qui concerne les véhicules, des modifications ont été apportées au marquage indiquant l’efficacité énergétique dans le matériel publicitaire. De plus, à la demande de la branche, la prise en compte du biogaz sur l’étiquette-énergie et les prescriptions relatives aux émissions de CO₂ pourront être abrogées (en raison de la très forte baisse des nouvelles immatriculations de véhicules fonctionnant au gaz). L’entrée en vigueur des modifications concernant les véhicules est prévue pour le 1^er janvier 2026.

À l’avenir, l’hydrogène gagnera en importance dans le système énergétique suisse. Dans l’OITC et l’OSITC, l’utilisation des critères techniques et des prescriptions de sécurité a été adaptée et les compétences respectives des cantons et de la Confédération ont été clarifiées. Il s’agit là de mieux relever les défis que présente le transport de l’hydrogène par conduites.

Bien qu’importantes pour la surveillance et le pilotage des réseaux d’approvisionnement en énergie, les technologies de l’information et de la communication (TIC) augmentent également l’exposition aux cyberattaques. La stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques prévoit l’élaboration et l’introduction d’une norme minimale pour les TIC. Sur cette base, la branche a révisé sa norme minimale pour la cybersécurité dans le système d’approvisionnement en gaz. En raison de l’augmentation du nombre de menaces et compte tenu des importantes différences dans la mise en œuvre de la cybersécurité, cette nouvelle norme sectorielle sera fixée de manière contraignante dans une ordonnance.

Le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation de l’accord de solidarité entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie et l’a soumis au Parlement. Il est important que l’accord de solidarité puisse entrer en vigueur rapidement dans l’optique d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. L’accord permet à la Suisse, si besoin est, de faire appel à la solidarité de l’Allemagne et de l’Italie pour continuer d’assurer l’approvisionnement en gaz des clients protégés à l’intérieur de ses frontières. Sont notamment considérés comme des clients protégés les ménages, les hôpitaux ou les services d’urgence. En contrepartie, les deux autres États parties peuvent également demander des livraisons de gaz à la Suisse en cas d’urgence. L’accord ne s’appliquerait qu’en cas de grave pénurie de gaz, une fois que toutes les mesures envisageables au niveau national pour réduire la consommation de gaz auraient été prises. Parmi celles-ci figurent la commutation des installations bicombustibles, les interdictions et les restrictions d’utilisation et le contingentement des consommateurs de gaz industriels.

Afin que les mesures de solidarité puissent effectivement être sollicitées en cas d’urgence, deux crédits d’engagement sont nécessaires. Le premier crédit, de 300 millions de francs, est demandé pour une garantie d’État. Il doit permettre à la Confédération de couvrir l’achat de gaz au titre de mesures de solidarité volontaires. Le deuxième crédit, de 1 milliard de francs, est avant tout destiné aux éventuelles indemnisations que la Confédération devrait verser pour des mesures souveraines édictées par l’Allemagne ou l’Italie en faveur de la Suisse. La charge financière supportée par la Confédération au titre de ces deux crédits ne serait que temporaire. Le coût des livraisons de gaz provenant d’Allemagne ou d’Italie serait en fin de compte supporté par les bénéficiaires en Suisse, tandis que la Confédération pourrait facturer le coût des livraisons de gaz de la Suisse aux parties contractantes étrangères.

L’accord de solidarité sur le gaz est sujet au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral a à nouveau fixé un objectif volontaire d’économies de gaz de 15% pour le prochain semestre d’hiver, soit d’octobre 2024 à mars 2025. La Suisse participe ainsi solidairement à l’objectif des États membres de l’Union européenne (UE), ces économies de gaz devant contribuer à empêcher des ruptures dans l’approvisionnement en énergie lors de l’hiver prochain.

En mars 2024, les États membres de l’UE ont prolongé d’une année l’objectif volontaire de réduction de la demande en gaz (soit pour la période allant d’avril 2024 à mars 2025). Cela doit permettre de réduire de 15% la consommation de gaz en comparaison avec la consommation moyenne sur une période de référence de cinq ans. En effet, la situation reste tendue en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz de l’Europe, en raison des tensions géopolitiques actuelles. En ce qui concerne le gaz, la Suisse est totalement dépendante des importations; elle serait directement touchée en cas de pénurie de gaz en Europe. C’est pourquoi elle participera solidairement à l’objectif d’économies de l’UE, comme au cours des deux derniers semestres d’hiver. Elle a ainsi consommé près de 22% de gaz en moins durant l’hiver 2022/2023 et environ 23% de moins durant l’hiver 2023/2024 (par rapport à la période de référence, c’est-à-dire les semestres d’hiver de 2017 à 2022, durant lesquels elle avait consommé en moyenne environ 24 térawattheures [TWh] d’octobre à mars). Une économie de 15% correspond donc à environ 3,6 TWh.

En Suisse, environ trois quarts de la consommation annuelle de gaz sont utilisés en hiver pour le chauffage des bâtiments. L’objectif volontaire d’économies de 15% s’applique donc durant ces mois de forte consommation et doit être atteint grâce à des mesures volontaires dans les ménages, l’industrie, les services et l’administration publique. Le Conseil fédéral renonce à des mesures d’accompagnement pour atteindre cet objectif volontaire d’économies de gaz. Cependant, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche observent en permanence l’évolution de la situation et la consommation de gaz. Ils peuvent si nécessaire proposer des mesures au Conseil fédéral. En cas de menace de pénurie, le Conseil fédéral pourrait par exemple recommander d’utiliser du mazout au lieu du gaz dans les installations bicombustibles.

Le Conseil fédéral a envoyé en consultation l’ordonnance relative à l’exploitation des centrales de réserve. Cette dernière réglemente l’exploitation desdites centrales pour faire face à une pénurie d’électricité, en s’appuyant sur la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP). Le recours à ces centrales permet d’éviter, d’atténuer ou de retarder des mesures de gestion réglementée qui seraient lourdes de conséquences pour la population et l’économie. Parmi celles-ci figurent notamment le contingentement des gros consommateurs et les délestages électriques.

L’exploitation de centrales de réserve est une mesure d’intervention que le Conseil fédéral peut en principe combiner, au besoin, avec des mesures de gestion de la consommation, telles que les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique, notamment. Selon le droit en vigueur, il est en principe possible de recourir aux centrales de réserve lorsque la quantité d’électricité demandée dépasse l’offre à la bourse de l’électricité pour le jour suivant, à savoir lorsqu’il y a absence d’équilibre du marché, comme on l’appelle dans le jargon.

L’ordonnance mise en consultation réglemente l’exploitation de centrales de réserve en tant que mesure d’intervention indépendamment d’une éventuelle absence d’équilibre du marché. Elle ménage la possibilité de recourir aux quantités supplémentaires d’énergie produites par les centrales de réserve pour garantir l’approvisionnement en cas de pénurie d’électricité imminente; partant, elle permet une exploitation ciblée des centrales de réserve pour maîtriser une pénurie.

L’ordonnance ne sera mise en vigueur par le Conseil fédéral qu’en cas de pénurie déclarée ou imminente. Comme il l’a fait pour les autres mesures de gestion réglementée de l’électricité, le Conseil fédéral mène une consultation pour permettre aux entreprises, aux cantons et à la population de prendre position. La consultation se poursuivra jusqu’au 21 novembre 2024.

Dans ses Statistiques annuelles sur le CO₂, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) présente l’évolution des émissions de CO₂ dues à la consommation de combustibles et de carburants. En 2023, et après correction des variations météorologiques, les émissions de CO₂ provenant de combustibles tels que le mazout ou le gaz ont nettement diminué, à savoir de 8,8%, a indiqué l’OFEV. Cette diminution est principalement due à une plus grande efficacité énergétique des bâtiments ainsi qu’au recours accru aux énergies renouvelables pour le chauffage. La consommation de gaz, en particulier, a nettement diminué pour la deuxième année consécutive. Par rapport à 1990, les émissions ont même signé une baisse de 41,7%. Les efforts des cantons y ont nettement contribué.

En 2023, les émissions de CO₂ liées aux carburants sont restées au même niveau qu’en 2022. Dans l’ensemble, les émissions liées aux carburants ont diminué de 5,2 % par rapport à l’année de référence de 1990. Le fait que les émissions ne sont pas reparties à la hausse après 2022 s’explique non seulement par les changements de comportement de la population en matière de mobilité induits par la pandémie (plus de travail à domicile et moins de voyages d’affaires), mais aussi par la proportion croissante de l’électromobilité dans la circulation routière. En 2023, la part de biocarburants a également quelque peu progressé, représentant 3,6% des carburants utilisés (contre 3,4% en 2022).

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a approuvé la modification de la loi sur l’énergie visant à accélérer les décisions relatives à l’autorisation des installations de production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, mesure indispensable pour que la transition énergétique puisse se faire aussi vite que nécessaire. La commission souligne qu’il s’écoule aujourd’hui trop de temps avant que l’on sache si une installation peut être construite ou non. Et rappelle qu’en acceptant clairement la loi sur l’électricité lors de la votation du 9 juin 2024, le peuple s’est également prononcé en faveur des 16 projets hydroélectriques qui y sont mentionnés. Considérant que ces projets, légitimés démocratiquement, doivent être mis en œuvre sans retard, la commission propose d’exclure tout droit de recours des organisations contre ceux-ci.

Pour les installations solaires et éoliennes d’intérêt national, la commission estime que les cantons doivent introduire une procédure d’approbation spéciale. Cette nouvelle procédure doit regrouper différentes étapes du processus d’approbation qui, jusqu’à présent, étaient chacune susceptibles de faire l’objet d’un recours pouvant aller jusqu’au Tribunal fédéral. Par ailleurs, la commission considère qu’une installation ne doit plus faire l’objet d’une inscription spécifique dans le plan directeur si elle est située dans une zone appropriée. Par contre, elle propose qu’aucune installation ne soit autorisée sans l’accord des communes d’implantation — à moins qu’un canton ne décide d’une répartition différente des compétences. En ce qui concerne les installations hydroélectriques, la commission souhaite à l’unanimité maintenir la procédure en deux étapes (concession et autorisation de construire) qui a fait ses preuves. Elle estime toutefois qu’un plan d’affectation ne devrait plus être nécessaire à l’avenir pour les installations hydroélectriques. Par ailleurs, la commission se prononce pour que l’agrandissement d’installations existantes puisse se faire au moyen d’un avenant à la concession qui n’influence pas la concession principale de l’installation.

Par ailleurs, la commission a décidé, par 10 voix contre 3, que les mesures de remplacement pour les biotopes dignes de protection ne devaient plus être obligatoirement prises dans le cadre du projet de construction. À ses yeux, il doit désormais être possible de confier cette tâche aux cantons et d’indemniser financièrement ces derniers à ce titre. Enfin, la commission tient à soutenir l’implantation d’installations solaires alpines en vertu de l’art. 71a de la loi sur l’énergie. C’est pourquoi elle propose, par 10 voix contre 3, que ces installations bénéficient d’un soutien financier même si elles n’injectent pas une partie de leur production dans le réseau électrique d’ici à la fin 2025. Par contre, la demande de permis de construction devra avoir été mise à l’enquête publique jusqu’à cette date. Une minorité estime que ces installations doivent continuer d’être incitées à produire de l’électricité le plus rapidement possible et rejette donc cette modification.

Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables — WACC)

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de mener une consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; 734.71).

Date limite: 4 octobre 2024

Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables

Le projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de certaines parties de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ces modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 2023.

Date limite: 9 octobre 2024

Révision de la loi sur les installations électriques (accélération des procédures d’autorisation pour l’extension et la transformation des réseaux électriques)

Afin d’accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire d’adapter la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 et la LApEl du 23 mars 2007.

Date limite: 17 octobre 2024

Dispositions d’exécution de la loi sur le CO₂ pour l’après-2024

L’ordonnance sur le CO₂ fixe les objectifs de réduction pour les émissions de gaz à effet de serre des différents secteurs jusqu’en 2030 et concrétise les mesures décidées par le Parlement avec la révision de la loi sur le CO₂ en mars 2024.

Date limite: 17 octobre 2024

Révision d’ordonnances dans le domaine de l’OFEN avec entrée en vigueur au 1^er juillet 2025

Le DETEC mène une procédure de consultation relative à la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie: ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) et ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC).

Date limite: 20 décembre 2024

Ordonnance sur la protection du climat

La révision de la loi sur climat et l’innovation a été adoptée lors de la votation populaire du 18 juin 2023. Le projet d’ordonnance sur la protection du climat précise les conditions-cadres de la loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCl) et les instruments d’encouragement qui y sont définis. Le projet comprend également des modifications de l’ordonnance sur le CO₂ et de l’ordonnance sur l’énergie.

Date limite: 1^er mai 2024

Phase: Terminée — En attente du rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables par voie d’ordonnance et autres révisions des ordonnances concernées

Le 29 septembre 2023, dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Parlement a révisé entre autres la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. En conséquence, doivent notamment être adaptées l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur une réserve d’hiver ainsi que l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Les projets de révision contiennent également d’autres adaptations à venir des ordonnances concernées. Il convient notamment de mentionner ici les dispositions relatives à un système de garantie d’origine pour les combustibles et carburants.

Date limite: 28 mai 2024

Phase: Terminée — En attente d’avis et/ou du rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique)

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) («mécanisme de sauvetage») a effet jusqu’à fin 2026. La modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité s’inscrit dans le cadre des mesures légales visant à garantir à partir de 2027 la stabilité des entreprises d’approvisionnement en électricité d’importance systémique. La révision vise à ancrer dans la loi des exigences envers ces dernières.

Date limite: 14 juin 2024

Phase: Terminée — En attente d’avis et/ou du rapport sur les résultats