Rückerstattung Netznutzung Speicher

À partir du 1er janvier 2026, les clients auront la possibilité de demander le remboursement des frais d'utilisation du réseau lorsqu'ils utilisent des systèmes de stockage. Cela s'applique aux quantités d'électricité prélevées sur le réseau, stockées et réinjectées ultérieurement dans le réseau. La condition préalable est de disposer d'un système de mesure approprié.

Conformément à la loi sur l'électricité (art. 14a, al. 4), la redevance d'utilisation du réseau peut être remboursée, sur demande, pour trois catégories :

a. Installations de stockage avec consommation finale
b. Installations de conversion (remboursement sur l'injection)
c. Installations de conversion (remboursement sur le prélèvement pour les installations pilotes et de démonstration)

Stockage avec consommation finale (art. 14a, al. 4, let. a, de la loi sur l'électricité)

Sur nos réseaux, jusqu’à fin 2025, la gestion énergétique des systèmes de stockage raccordés à la fois à l’EEA et à un consommateur final était soumise à des restrictions. De ce fait, tous ces systèmes de stockage ont été déclarés et installés en mode de fonctionnement « sans décharge vers le réseau ». Les systèmes de stockage ainsi déclarés ne doivent donc à aucun moment décharger de l’énergie vers le réseau.

Le mode de fonctionnement choisi a une influence directe sur la rémunération de l’énergie et les HKN. Un mode de fonctionnement mal déclaré peut entraîner une déclaration erronée de l’énergie. Le propriétaire de l’installation est responsable de la déclaration correcte. Afin de pouvoir évaluer les conséquences d’un changement de mode de fonctionnement, veuillez consulter nos explications relatives aux concepts de mesure et d’exploitation.

Si vous souhaitez modifier le mode de fonctionnement, vous devez le faire via la procédure de déclaration en joignant une demande de raccordement technique (TAG) et une déclaration d’installation (IA). La TAG permet de vérifier la compatibilité avec le réseau de l’énergie supplémentaire injectée dans celui-ci (EEA + stockage).

Si, lors du changement de mode d’exploitation d’une installation existante, aucune augmentation de la puissance d’injection autorisée n’est souhaitée, vous pouvez procéder comme suit :

Envoyez un e-mail à pva@primeo-energie.ch en indiquant les informations suivantes :

• Objet : Changement de mode d’exploitation
• Adresse concernée
• Concept actuel de mesure et d’exploitation
• Nouveau concept de mesure et d’exploitation
• Date du changement souhaité
• Coordonnées pour toute question (nom et numéro de téléphone)

Une fois le changement de mode de fonctionnement effectué, nous lancerons automatiquement le remboursement des frais d’utilisation du réseau dès la prochaine période de facturation possible.

Dans le cas d’une nouvelle installation (fiche technique soumise après le 1er janvier 2026) avec la possibilité déclarée de charge et de décharge du réseau et l’équipement de mesure nécessaire, le remboursement éventuel des frais d’utilisation du réseau sera automatiquement déclenché après la réception des travaux.

Installations de conversion au sens de l'article 14a, paragraphe 4, lettres b) et c), de la loi sur l'électricité (StromVG)

Pour demander le remboursement des frais d'utilisation du réseau d'une installation de conversion, il convient de remplir un formulaire de demande (lien).

Cela concerne notamment :

b. les installations de conversion d'électricité en hydrogène, en gaz synthétiques ou en combustibles : remboursement de la quantité d'électricité réinjectée dans le réseau après reconversion en électricité ;

c. les installations de conversion d'électricité en hydrogène, en gaz synthétiques, en combustibles ou en carburants : remboursement de la quantité d’électricité prélevée sur le réseau pour la conversion en ces substrats chimiques stockables ; ce droit au remboursement est limité aux installations pilotes et de démonstration fonctionnant à l’électricité issue d’énergies renouvelables et dont la puissance totale ne dépasse pas 200 MW.